1. OBJET ET PORTÉE

Les présentes conditions générales de vente portent sur les travaux effectués par la société Adtrad pour le compte du Client, sauf dérogation issue d’accords ou de conditions particulières conclus ultérieurement par écrit. Le Client s’engage à respecter ces conditions dès l’acceptation de tout devis, lesquelles prévaudront sur toutes les autres conditions proposées par le Client ou sur lesquelles ce dernier compterait s’appuyer.

  1. DROITS D’AUTEUR

Toute documentation ou tout autre matériel résultant d’une prestation d’Adtrad restent la propriété exclusive d’Adtrad tant que le Client ne s’est pas acquitté de l’intégralité du paiement de cette prestation, sous la forme stipulée dans les présentes conditions générales de vente.

Toute utilisation de documentation ou de tout autre matériel résultant d’une prestation d’Adtrad de laquelle le Client ne serait pas acquitté en intégralité, constitue un cas d’usage et d’appropriation illicites et autorise Adtrad à employer tous les moyens juridiques ou administratifs à sa disposition contre le Client, ainsi qu’à lui réclamer des dommages et intérêts.

Toute documentation ou tout autre matériel résultant d’une prestation d’Adtrad que le Client utiliserait ou exploiterait d’une quelconque façon implique l’acceptation expresse de la part du Client de la totalité de cette prestation et, par conséquent, son paiement intégral sous la forme stipulée dans les présentes conditions générales de vente.

Toute prestation n’ayant pas fait l’objet d’une objection ou d’une réclamation en bonne et due forme de la part du Client dans un délai de quinze jours, sera réputée utilisée ou exploitée par le Client et, par conséquent, acceptée dans son intégralité.

  1. SOUMISSION ET ACCEPTATION DES DEVIS

Le Client et Adtrad sont contractuellement liés par les présentes conditions générales de vente dès la confirmation d’Adtrad par courriel de l’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande émis par le Client via courriel.

Si Adtrad et le Client sont en contact professionnel régulier et qu’afin de fluidifier les processus de travail, Adtrad décide de ne pas émettre systématiquement une confirmation de commande officielle, les échanges de courriels entre les deux parties feront foi.

L’obligation d’Adtrad est uniquement et exclusivement liée au Client émetteur du bon de commande, nonobstant l’existence d’autres utilisateurs ou bénéficiaires pour lesquels le Client agirait en tant qu’intermédiaire ou avec lesquels il entretiendrait tout type de lien ou de relation. Le bon de commande peut être généré par un représentant légal du Client, sous réserve qu’il y soit indiqué de manière précise que ledit représentant agit au nom et pour le compte du Client.

  1. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDES

En cas de modification d’une commande en cours par le Client, Adtrad se réserve le droit de modifier le délai de livraison, ainsi que ses honoraires, mais également de refuser lesdits changements.

Toutefois, Adtrad mettra tout en œuvre afin d’appliquer lesdites modifications sans que cela ne cause de préjudice à son client, sous réserve qu’elle estime que cela soit réalisable, à sa propre discrétion et moyennant accord préalable du Client.

En cas d’annulation d’une commande en cours par le Client, ce dernier doit régler l’intégralité du travail déjà effectué plus 50 % du travail restant. Le travail est réputé effectué lorsqu’il a été traité sous quelque forme que ce soit par Adtrad. Le Client peut alors recevoir sans délai le travail effectué jusqu’au moment de l’annulation.

  1. DÉLAIS DE LIVRAISON

Adtrad s’engage à respecter systématiquement les délais de livraison indiqués au Client, sauf en cas d’événements échappant à son contrôle ou des cas de force majeure soulevés par le Code Civil espagnol.

Toutefois, sauf indication expresse d’une date ferme et définitive par le Client dans son bon de commande et, par conséquent, contraignante pour Adtrad, les délais de livraison doivent être considérés à titre informatif compte tenu de la nature de ce type de service et des imprévus éventuels y afférents. Ces imprévus doivent rester exceptionnels et être uniquement dus à des caractéristiques spécifiques de la prestation n’ayant pas pu être identifiées avant le début du processus de traduction et acceptables dès lors qu’Adtrad peut les prouver d’un point de vue technique et qu’elle en informe immédiatement le Client.

En cas de non-respect d’un délai de livraison contraignant, le Client peut annuler sa commande sans surcoût au titre du travail déjà effectué. Néanmoins, Adtrad ne sera en aucun cas tenue responsable des éventuels dommages directs ou causés aux tiers et ne versera aucune indemnisation différente de celle versée en cas d’annulation ou de remboursement de la prestation à proprement parler (cf. Article 7).

Dans tous les cas, le Client et Adtrad doivent tout en œuvre et prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates à leur disposition pour assurer une livraison de la commande dans les délais impartis.

  1. PRIX ET PAIEMENTS

Les prix sont fixés selon les tarifs et/ou les montants indiqués par Adtrad dans ses devis ou selon le tarif habituellement pratiqué par Adtrad pour le Client, sauf modification apportée moyennant accord écrit exprès préalable entre les parties.

Lesdits prix correspondent exclusivement aux produits spécifiquement désignés ; ils sont exprimés en euros et HT.

Los paiements doivent intervenir dans un délai de 30 jours fin de mois, à compter de la date de facture, sauf accord contraire par écrit entre le Client et Adtrad et dans les limites fixées par la Directive ci-après. Tout retard ou paiement en souffrance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client et ce, sans préavis ou autre formalité, ainsi que des pénalités de retard applicables conformément aux termes de la Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil.

  1. TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE : ENVOI ET RÉCEPTION

La transmission et la livraison par courriel de toute documentation ou de tout autre matériel liant Adtrad au Client sont réputées valablement effectuées dès l’envoi par Adtrad, c’est-à-dire à l’heure et à la date d’envoi indiquées et pouvant être valablement démontrées (sans erreur de transmission) par les outils de transmission électronique utilisés par Adtrad (principalement le courriel ou ftp).

En ce sens, Adtrad se dégage de toute responsabilité relative à tout problème, défaut ou erreur de réception par le Client, pouvant ou non lui être imputé, étant entendu que la prestation d’Adtrad est réputée exécutée dès lors que l’envoi a été valablement effectué à travers ses outils de transmission électronique.

  1. RÉCLAMATIONS ET DIFFÉRENDS

La traduction est une prestation intellectuelle et, en ce sens, elle fait l’objet d’une obligation de moyens et non de résultat. Par ailleurs, Adtrad pourra solliciter l’assistance ou le conseil du Client et ce dernier devra lui fournir les documents dont il dispose afin d’assurer une bonne exécution de la prestation.

La responsabilité civile d’Adtrad concernant d’éventuels incidents ou préjudices issus d’une prestation refusée ou annulée par le Client ne peut en aucun cas être engagée au-delà du montant de la prestation à proprement parler, soit le montant indiqué sur la facture.

Toute réclamation du Client, le cas échéant, doit être formulée dans les 15 jours suivant la date de livraison et préciser de manière claire et précise la ou les parties objet du différend. Les réclamations doivent reposer sur des éléments concrets et non sur des évaluations ou des avis généraux et comparatifs, ni encore sur des nuances stylistiques ou des changements de format imputables à des versions ou des marques différentes de logiciels de traitement de texte. Adtrad formulera un avis de retour et, si nécessaire, se prononcera sur la pertinence des points soulevés avec justificatifs à l’appui. Elle pourra également, le cas échéant, reprendre le document traduit dans sa globalité sans surcoût pour le Client.

Toute réclamation ou réadaptation éventuelle n’aura aucune incidence sur le montant de la prestation ni sur les délais de paiement de la facture.

  1. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de conflit, le Client et Adtrad s’efforceront de mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour trouver une solution à l’amiable.

En cas de litige, les parties s’en remettent à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Grenade (Espagne).

  1. MENTIONS LÉGALES

Adtrad Traducciones. C/ Andarax nº 76. 2ºA. 18010 Granada (Espagne).

Directeur et responsable juridique : Sergio Herrera Ortega. NIF: 24205475E

Confidentialité et protection des données

Adtrad et ses collaborateurs externes sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations et les travaux confiés par le Client. Cette obligation n’est pas limitée dans le temps et continuera de s’appliquer tant que la portée ou la nature des documents l’exigent et, dans tous les cas, jusqu’à leur diffusion ou divulgation par le Client.

Pour des raisons administratives, Adtrad dispose d’une base de données dans laquelle sont intégrés les profils de tous ses clients. Cette base de donnée est soumise à la Loi de Protection des Données espagnole (LOPD 15/1999). En outre, Adtrad s’engage à ne pas divulguer les profils de ses clients à des tiers, quelle que soit la finalité ou l’utilisation qui en sera faite, et à en faire usage exclusivement en interne à des fins de localisation de données et de gestion de ses fichiers.